Conditions générales de vente

INFORMATIONS SUR L'UTILISATEUR

Ce document contractuel s’applique à tout achat de services de réservation d’hébergement via le site Web https://www.mediumhoteles.com, propriété de Medium Gestora, S.L. ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site Web.

Ces conditions sont publiées sur le site Web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et peuvent être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il relève de la responsabilité de L’UTILISATEUR de les lire régulièrement, puisque les conditions en vigueur au moment où sont effectuées les réservations sont celles applicables.

Les contrats ne sont soumis à aucune formalité à l’exception des cas expressément indiqués dans les Codes civil et du commerce, dans les présentes conditions ou dans d’autres lois spécifiques.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et sont applicables à tous les achats de services effectués via le site Web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que l’établissement est responsable et a connaissance de la législation en vigueur dans les pays auxquels il propose ses services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les promotions ou les biens prévus dans le contrat avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d’hébergement acheté par l’UTILISATEUR est Medium Gestora, S.L. dont le siège social est situé à Corsega 301 2º3ª – Barcelone – 08008 (Barcelone), titulaire du CIF B62778279, et dont l’adresse mail est la suivante : contacto@mediumhoteles.com

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site Web au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, dont l’utilisation et la protection relèvent de sa responsabilité, également responsable de la véracité des données personnelles fournies à Medium Gestora, S.L.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et L’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, lors de l’achat de services en ligne, la réservation de l’hébergement temporaire.

La relation contractuelle de réservation d’hébergement implique l’utilisation et la jouissance du séjour choisi, pour une durée limitée, en échange d’un prix déterminé et publiquement affiché sur le site Web. Les services extra doivent être achetés au moment de la réservation.

Modalités du contrat

L’UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, doit être majeur et s’identifier via le site Web. Pour ce faire, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui sont demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 (LOPDGDD), détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site Web.

Vous êtes informé qu’une fois cette démarche effectuée, conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002 sur les Services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), les modalités du contrat suivront les étapes suivantes :

1. Clauses générales de vente.
2. Activation des réservations.
3. Droit de rétractation (annulations).
4. Réclamations et règlement des litiges en ligne.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, frais et réductions.
11. Achat.
12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
13. Garanties et remboursements.
14. Droit applicable et juridiction.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation écrite contraire, en effectuant une réservation auprès du PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR accepte les présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Le PRESTATAIRE informera préalablement L’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du voyage.

Le système automatique de calcul de la disponibilité et des prix permet à L’UTILISATEUR de choisir l’appartement ou le studio qui l’intéresse et de procéder au paiement en ligne de la réservation correspondante. En fonction du tarif choisi par l’UTILISATEUR, le montant à payer sera le suivant :

Défaut d’exécution du contrat à distance

Dans le cas où le PRESTATAIRE n’aurait pas d’hébergement disponible ou en cas d’overbooking, le client en sera informé et une autre solution d’hébergement, aux conditions égales ou supérieures à celle initialement prévue, lui sera proposée sans aucun frais, et sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée au PRESTATAIRE.

Lorsque l’activation du service ne peut être effectuée du fait que les données fournies par l’UTILISATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes, le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

L’UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder à l’annulation et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présente la réservation, en ligne et hors ligne.

Pour les réservations qui, par rapport au tarif choisi, permettent l’annulation, elle peut être faite directement via la confirmation de réservation que l’UTILISATEUR a reçue par mail lors de la réservation.

4. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, et peut être adressée aux adresses de suivantes :

hôtel medium valencia

hôtel medium sitges park

hôtel medium romàntic

hôtel medium renaixença

En cas de panne sur les installations ou les appareils électriques au cours de la période de location, l’UTILISATEUR doit en informer immédiatement le PRESTATAIRE afin de résoudre ces incidents le plus rapidement possible.

En cas de force majeure (dégâts causés par de l’eau, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplace l’hébergement réservé par un autre aux mêmes caractéristiques.

Règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme accessible gratuitement pour le règlement des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et LA SOCIÉTÉ, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de règlement des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties pour parvenir à un accord, et peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de faute due à une cause majeure. L’exécution de l’obligation est différée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations visés par le contrat.

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide ou impossible à respecter, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées et ne seront pas modifiées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Les détails de chaque réservation, tels que l’hébergement et le régime, sont communiqués à L’UTILISATEUR dans la description respective sur le site Web.

Toutes les ventes effectuées sont soumises aux présentes conditions générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale stipulée dans les présentes conditions n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par les parties, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des améliorations et des progrès techniques constants sur les produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier leurs spécifications concernant les informations fournies dans ses publicités, à condition que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications s’appliquent également dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services offerts serait affectée.

Arrivées et départs

Arrivées : L’arrivée a lieu à partir de 16h.

À l’arrivée à l’hôtel et conformément à la législation en vigueur, l’UTILISATEUR doit remettre la feuille de réservation et il est procédé à l’identification de tous les occupants de l’hébergement.

Départs : Le départ peut se faire jusqu’à 12h.

Responsabilités du client

– L’UTILISATEUR s’engage à respecter la réglementation de la copropriété pendant les heures de repos de 22h à 8h00.

– Il n’est pas permis d’utiliser les hébergements pour organiser des fêtes, des enterrements de vie de célibataire ni de faire du bruit.

– En aucun cas l’hébergement ne peut être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui établi dans sa capacité maximale.

– Il est interdit d’accrocher des serviettes et du linge sur les balustrades des balcons.

– Les enfants doivent toujours être accompagnés de leurs parents et sous leur responsabilité.

– L’UTILISATEUR est responsable du bon comportement de toutes personnes partageant la réservation, dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’évincer les occupants de l’hébergement, sans droit à de futures réclamations ni à aucune compensation.

– Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant être causés suite à une mauvaise utilisation de l’hébergement, y compris, sans s’y limiter : dommages, pertes liées à un incendie, vol, délinquance, accidents ou autres types de dommages.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque réservation comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces prix, sauf indication expresse contraire, ne comprennent pas les taxes de séjour (pour les personnes de plus de 17 ans), l’assurance voyage, les frais d’envoi, de manutention, d’emballage ou tout autre service supplémentaire et annexe au service acheté.

Les prix applicables sont ceux publiés sur le site Web et sont exprimés dans la monnaie EURO. L’UTILISATEUR accepte le fait que l’évaluation économique de certains des services peut varier en temps réel. Les prix peuvent changer chaque jour tant que la réservation n’est pas effectuée.

Tout paiement effectué implique l’émission d’une facture avec le consentement requis (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette facture sera remise à L’UTILISATEUR à l’issue de la location et une fois les services objets du contrat réglés. Si vous souhaitez recevoir une facture par courrier électronique, vous devez en faire la demande par l’un des moyens mis à votre disposition par le PRESTATAIRE.

Pour toute information sur la réservation, l’UTILISATEUR peut contacter le PRESTATAIRE par téléphone ou par e-mail via les coordonnées suivantes :

hôtel medium valencia

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9. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les modes de paiement suivants pour le règlement des commandes :

– Carte de crédit

Mesures de sécurité

Le site Web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, la saisie des données sur des pages sécurisées, des pare-feux, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l’UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE obtienne des données aux fins de l’authentification correspondante des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui puisse ou ait le potentiel de porter atteinte à leur bonne volonté ou d’avoir sur elles une influence négative.

Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes de marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la ou des cartes.

10. ACHAT

Le site Web dispose d’un système de recherche avec différents paramètres pour permettre le choix de l’hébergement. Les réservations avec confirmation immédiate ont le prix du service stipulé, la réservation peut s’effectuer en ligne en ajoutant les services extras.

Sélectionner les dates d’arrivée et de départ, les personnes hébergées (adultes et enfants), les services extras choisis et ajouter au panier. Seuls les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total sont affichés dans le panier. Une fois le panier enregistré, les taxes, les frais et les réductions sont calculés en fonction des informations saisies.

Les paniers ne revêtent aucun caractère administratif, il s’agit juste d’une rubrique où simuler un devis sans aucun engagement des deux parties.

À partir du panier, les commandes peuvent être passées et validées en suivant les étapes indiquées ci-dessous :

1. – Vérification des données de facturation.
2. – Vérification de la réservation (dates, services…).
3. – Sélection du moyen de paiement.
4. – Effectuer la commande (acheter).

La rubrique Réservation en ligne permet de consulter la description et les caractéristiques de l’hébergement, les services compris, les services en option (extras) et les conditions particulières.

11. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme séparable et n’affectera la validité ni l’applicabilité d’aucune autre condition.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, intégralement ou partiellement, pour toute raison valable, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque l’UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l’une des obligations énoncées dans le présent document ou tout règlement, disposition légale, licence, directive, code de pratiques ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque le PRESTATAIRE exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de la présente clause, cet exercice ne porte pas atteinte à l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours dont le PRESTATAIRE peut disposer.

12. GARANTIES ⁠ET ⁠REMBOURSEMENTS

La garantie des services offerts est conforme aux articles suivants basés sur le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre 2007, approuvant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires :

Conformité des services au contrat

1. – Sauf preuve contraire, il est entendu que les services sont conformes au contrat à condition qu’ils répondent à toutes les exigences indiquées ci-dessous, à moins que, en raison des circonstances, l’une d’entre elles ne soit pas applicable :

a) Ils sont conformes à la description faite par le PRESTATAIRE.
b) Ils sont adaptés aux usages auxquels les services du même type sont normalement destinés.
c) Ils sont adaptés à tout usage spécial requis par l’UTILISATEUR, s’il en a fait part au moment de la conclusion du contrat, à condition qu’il ait été admis que le service est adapté à cet usage.
d) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un service du même type auquel le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des services faites par le PRESTATAIRE.

2. – Le défaut de conformité résultant d’un service non exécuté ou non fourni sera assimilé au défaut de conformité du contrat, à condition que la responsabilité de celui-ci incombe au PRESTATAIRE ou qu’il relève de sa responsabilité ; au contraire, lorsque le service est non exécuté ou non fourni en raison d’une négligence ou d’une mauvaise pratique de l’UTILISATEUR, aucune faute ne sera considérée et le service sera considéré conforme aux termes du contrat.

3. – Aucune responsabilité n’est engagée pour les défauts de conformité dont l’UTILISATEUR aurait connaissance ou qu’il n’aurait pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui proviennent d’informations fournies par l’UTILISATEUR.

Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE répondra à l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l’hébergement, reconnaissant à L’UTILISATEUR le droit à la réparation du service, à son remplacement et à la réduction du prix.

Réparation et remplacement du service d’hébergement
1. – Si le service d’hébergement n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut choisir d’exiger qu’il soit réparé ou remplacé, sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l’UTILISATEUR communique son choix, les deux parties doivent s’y conformer. Cette décision de l’UTILISATEUR est sans préjudice des dispositions prévues dans les cas où la réparation ou le remplacement ne parviendrait pas à mettre le service en conformité avec le contrat.

2. – Toute forme d’assainissement imposant des coûts qui, par rapport à une autre forme d’assainissement, ne sont pas raisonnables, sera considérée comme disproportionnée, compte tenu de la valeur que le service aurait s’il n’y avait pas de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et du fait que la forme d’assainissement alternative aurait pu être réalisée sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR.

La réparation et le remplacement seront conformes aux règles suivantes :

– Les dépenses nécessaires effectuées pour remédier au défaut de conformité des services souscrits sont sans frais pour l’UTILISATEUR.
– Elles sont effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR, en tenant compte de la nature des services et de leur finalité pour l’UTILISATEUR.
– Si, une fois la réparation terminée et le bien immobilier livré, il n’est toujours pas conforme au contrat, L’UTILISATEUR peut exiger qu’il soit remplacé, que le prix soit réduit ou le contrat résilié.
– Si malgré son remplacement, le bien immobilier n’est toujours pas en conformité avec le contrat, L’UTILISATEUR peut exiger qu’il soit réparé et que le prix soit réduit.

Réduction du prix

Le prix est réduit et le contrat résilié, selon le choix de L’UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne peut pas exiger la réparation ou le remplacement du service et dans les cas où ils n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR. Il n’y a pas lieu de réduire le prix ou résilier le contrat lorsque le défaut de conformité est peu important.

Critères de réduction du prix

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le service aurait eue au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur que le service effectivement livré avait au moment de la livraison.

Délais

Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour indiqué sur la réservation.

L’UTILISATEUR doit signaler le défaut de conformité au moment où il en a pris connaissance ou, au plus tard, à la fin du séjour. Sauf preuve contraire, il sera entendu que la communication de l’UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n’est pas expressément établi. La SOCIÉTÉ et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre aux tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE tout litige pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes conditions.

Dans le cas où le domicile de l’UTILISATEUR est situé en dehors de l’Espagne, le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction, se soumettant à l’organisme de règlement des litiges qui agira comme intermédiaire, conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d’informations, reportez-vous à la clause « 4. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE » des présentes conditions.